Avis à tous les propriétaires de biens issus du parc immobilier de Berteaucourt-les-Dames ! Vous n’avez plus que quelques jours pour entreprendre la démarche. Le délai octroyé par les services fiscaux s’achève effectivement au dimanche 30 juin. Respectez-le pour éviter toute sanction. Mais comment savoir si vous êtes concerné par cette obligation fiscale ou pas ? Voici ce que vous devez savoir sur cette réglementation.
Qui doit effectuer la déclaration de biens en 2024 ?
Vous êtes propriétaire d’une ou de plusieurs propriétés dans la ville ? Vous devez les déclarer aux services fiscaux si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous n’avez pas pu réaliser la démarche l’année dernière ;
- vous avez opéré des changements au niveau de votre patrimoine immobilier depuis la déclaration de biens 2023 : une nouvelle acquisition, un changement de domicile fixe, un bail avec un nouveau locataire.
Autrement dit, ce ne sont plus tous les propriétaires de biens immobiliers qui doivent passer par cette obligation fiscale cette année.
En quoi consiste la démarche ?
Déclarer ses biens aux services fiscaux, c’est leur fournir les adresses de toutes les propriétés qui se trouvent en votre possession, leur indiquer celle que vous utilisez comme résidence principale, leur préciser celles qui sont occupées par d’autres personnes et leur fournir les identités de ces dernières.
L’administration fiscale pourra alors connaître les biens imposables de taxes et les personnes qui en sont redevables.
Comment peut-on l’effectuer ?
Cette année, une version papier du formulaire pour déclarer ses biens est à la disposition des propriétaires immobiliers en plus de la version virtuelle accessible sur impots.gov.fr. La nouvelle option a été mise en place pour préserver des bugs informatiques et pour permettre à ceux qui n’ont pas accès à Internet de réaliser la démarche.
Quelle est la sanction encourue ?
Le propriétaire immobilier censé effectuer la démarche, mais qui ne le fait pas avant le 1er juillet 2024 encourt une amende de 150 euros par bien non déclaré.
